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commettre un délit

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  • DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

  • Delit d'initie — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …   Wikipédia en Français

  • Délit D'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… …   Wikipédia en Français

  • Délit d'initiés — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …   Wikipédia en Français

  • commettre — [ kɔmɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • fin XIIIe; lat. committere « mettre ensemble » 1 ♦ Accomplir, faire (une action blâmable). Commettre une maladresse, une imprudence, une faute, une erreur, une injustice à l égard de qqn. Commettre un… …   Encyclopédie Universelle

  • délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. •   Ma propre femme enfin trempant dans… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • délit — DÉLIT. s. mas. Terme de Pratique. Crime. Grand délit. Délit énorme. Commettre un délit. [b]f♛/b] On appelle Délit commun, Tout crime commis par un Ecclésiastique, et dont la connoissance appartient de droit au Juge Ecclésiastique. On appelle Le… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Délit d'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres ; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… …   Wikipédia en Français

  • DÉLIT — s. m. T. de Jurispr. Violation plus ou moins grave de la loi. Grand délit. Délit énorme. Délit capital. Délit politique. Délit correctionnel. Commettre un délit. La peine n était pas proportionnée au délit. Traité des délits et des peines.   Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Délit de manipulation des cours — Le délit de manipulation des cours consiste à acheter ou à vendre massivement un titre dans le but de lancer ou d arrêter une tendance sur la valeur du titre. Présentation du délit C est un délit qui a connu beaucoup de remaniements des textes.… …   Wikipédia en Français

  • DÉLIT — n. m. T. de Jurisprudence Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n’était pas proportionnée au délit. Prendre quelqu’un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT. Corps du délit. Voyez CORPS. Il se dit, dans un sens… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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